L’Etat de droit, j’y crois!

 

Communiqué de presse du 15 mars 2024

Le 19 février 2024, un appel à candidats pour de nombreux postes vacants dans la magistrature était publié au Moniteur belge.  Le texte précisait  : « cette publication des postes vacants de magistrat s’inscrit dans le cadre de l’exécution de l’arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles du 6 novembre 2023, et du jugement du tribunal de première instance francophone de Bruxelles du 15 décembre 2023, condamnant l’État belge de publier tous les postes de magistrats vacants à la date de l’arrêt ».

Nous nous réjouissons du fait que l’Etat belge remplisse enfin ses obligations légales, même s’il a malheureusement fallu deux condamnations judiciaires et la menace d’une astreinte pour que le Pouvoir Exécutif applique enfin la loi.

Nous devons toutefois noter que cette publication intervient à un moment où la réserve de recrutement pour la magistrature se situe à son plus bas niveau.

En effet, le stage judiciaire représente une des sources de recrutement les plus importantes et les « magistrats en formation » qui suivent actuellement ce stage ne pourront postuler des fonctions de magistrat qu’à partir du mois d’avril prochain, soit après l’expiration du délai légal pour postuler les places ici publiées. La plupart de celles-ci ne trouveront dès lors pas de candidat.

Nous espérons que l’Etat ne se limitera pas à une lecture littérale des décisions qui le condamnent en considérant qu’il est uniquement tenu « de publier tous les postes de magistrats vacants à la date de l’arrêt ». L’esprit de ces décisions est bel et bien de rappeler au Pouvoir Exécutif qu’il a l’obligation de remplir les cadres de magistrats tels qu’ils sont prévus par la loi au fur et à mesure des vacances de places, et donc de respecter la loi. Aucune décision de justice ne devrait être nécessaire pour un tel rappel de la loi. Nous serons donc vigilants et ne manquerons pas d’interpeller à nouveau le pouvoir Exécutif dans les mois à venir afin qu’il republie les places qui n’auront pas été postulées et de manière systématique.

Cette nécessité de remplir les cadres dans l’attente de la mise en œuvre de la mesure de la charge de travail est l’une des revendications que nous rappelons sans cesse depuis 2015.

Le 20 mars prochain, comme tous les 20 mars depuis neuf ans, sera la journée de la Justice.

A cette date, nous inviterons l’ensemble des acteurs judiciaires ainsi que les citoyens et associations à se rassembler dans les palais de justice à 12h30 afin de rappeler nos revendications pour une Justice de qualité qui réponde aux standards de l’Etat de Droit démocratique.

Nous devons hélas constater que nos revendications restent d’actualité alors même qu’elles sont formulées depuis de nombreuses années. Nous espérons qu’en cette veille d’élections, les politiques se rappelleront qu’il n’y a pas de démocratie sans Justice forte et indépendante.

 

 

Nos revendications

L’ETAT DE DROIT, J’Y CROIS

Une Justice indépendante et efficace est une condition essentielle de la démocratie et de l’Etat de droit. Elle est un outil indispensable à la cohésion sociale et à l’équilibre des institutions.

Depuis trop longtemps, elle est dans l’impossibilité de remplir ses missions fondamentales au bénéfice des citoyennes et des citoyens.

Voici nos revendications:

1.

Une Justice accessible à tous, ce qui implique la levée des barrages financiers (assouplissement des conditions d’accès à l’aide juridique, tva réduite sur les honoraires d’avocat, d’huissier et de notaire, réduction des frais de procédure), géographiques (proximité des lieux de justice) et procéduraux (simplification des procédures).

2.

Nous sommes demandeurs de la finalisation de la mesure de la charge de travail qui permettra une répartition transparente des ressources. Dans l’attente d’un outil fiable de mesure de la charge de travail, le respect des cadres (magistrats, greffiers et personnel des greffes et parquets) doit être assuré dans toutes les juridictions et tous les parquets du pays.

3.

La mise en œuvre d’une gestion autonome indépendante, qui permet au pouvoir judiciaire de statuer sur des litiges individuels en toute indépendance et qui est gérée par le pouvoir judiciaire sous le contrôle du Parlement et de la Cour des comptes pour ce qui concerne les ressources financières.

4.

Une Justice bien équipée en infrastructures, avec des palais de justice qui répondent aux exigences légales en matière de sécurité et d’accessibilité et une Justice qui soit également accessible à tous numériquement de manière moderne.

5.

Une Justice numérisée performante, implémentée de manière uniforme avec la garantie de la pérennité des outils et de leur sécurité, permettant aux différents acteurs de la Justice de travailler et d’agir à partir d’un dossier numérique.

6.

Un service public conforme aux exigences de l’État de droit qui ne répond pas à la seule logique du chiffre mais vise à tout moment la qualité juridique dans un délai raisonnable afin d’apporter au justiciable une réponse à ses questions et préoccupations et de rétablir ainsi la confiance dans la Justice.

7.

Le respect par l’Etat des décisions de justice.

 

Lieux de rassemblement

Nous vous donnons rendez-vous le 20 mars 2024 à 12h30 devant les lieux de justice suivants:

  • Arlon: palais de justice (place Schalbert);
  • Bruxelles: salle des pas perdus du palais de justice (palais Poelaert);
  • Charleroi: le tribunal de première instance;
  • Huy: palais de justice;
  • Liège: au pied de l’escalier d’honneur de l’ancien palais des Princes-Evêques;
  • Marche-en-Famenne: palais de justice;
  • Mons: le tribunal de première instance;
  • Namur: le tribunal de première instance (!! rv à 12h15)
  • Nivelles: palais II (avenue Clarisse, 115);
  • Neufchâteau: vieux palais de justice (place Charles Bergh)
  • Tournai: palais de justice
  • Verviers: palais de justice.